Vous déménagez
La lettre de congé
Si vous souhaitez quitter le logement qui vous est loué, vous devez envoyer une lettre de congé à la SOMCO, en recommandé avec accusé de réception, et ce 3 mois avant la date prévue de votre départ. Vous pouvez également remettre la lettre de résiliation en mains propres au bailleur contre récépissé.
Le préavis de 3 mois prévu par la loi prend effet à compter de la réception de votre courrier.
Dans certains cas, le préavis peut être réduit à 1 mois :
- si votre nouveau contrat de location concerne un autre logement HLM,
- en cas de mutation professionnelle, en cas de perte d'emploi récente ou en cas de nouvel emploi suite à une perte d'emploi
- lorsque des raisons de santé - attestées par un certificat médical- justifient un changement de domicile.
- pour les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé et du RSA
Ces motifs doivent bien entendu être dûment justifiés : le locataire souhaitant bénéficier d'un préavis réduit à un mois est tenu de joindre les justificatifs à l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable est de trois mois.
En cas de colocation, le congé doit émaner de chacun des signataires du contrat.
Pendant la durée du préavis, vous devez laisser visiter votre logement pour la relocation.
La visite de état des lieux
Lors de cette visite de conseil, le technicien vous donnera son avis sur l'etat général d'entretien du logement, sur les éventuels travaux qui relèvent de la responsabilité du locataire et qu'il serait nécessaire d'effectuer avant la restitution du logement, ainsi qu'un barème des indemnités de réparations locatives qui pourraient vous être imputables.
Cette visite de conseil a vocation à clarifier les obligations respectives du propriétaire et du locataire et permet de vous éviter de mauvaises surprises lors de l'établissement de l'état des lieux final.
L'état des lieux de sortie
Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent à la SOMCO ou au locataire.
Il ne s'agit pas de remettre l'appartement à neuf, mais de le rendre propre et en bon état d'entretien.
Pour cela il faut veiller à lessiver les pièces humides (cuisine, salle de bains, WC), à ne pas laisser de traces de graisse derrière la cuisinière ou les appareils ménagers, à la propreté des sanitaires et au détartrage de la cuvette des toilettes, au nettoyage des tours de poignées de portes et de fenêtres et des vitres.
Ce qui reste à la charge du locataire
Les réparations rendues nécessaires qui résultent d'un usage normal de votre logement sont en partie à la charge du bailleur. Une grille de vétusté tient compte de la durée de votre présence dans le logement et du vieillissement du logement et de ses équipements (sols, équipements…).
Les détériorations ou pertes qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire. C'est le cas d'une moquette brûlée ou comportant des tâches indélébiles, d'un mur détérioré par des trous.
Le jour de l'état des lieux de départ, vous rendrez toutes les clés du logement et des annexes (garage, cave etc..).
Il est indispensable que l'appartement et les annexes soient rendus libres d'occupation et qu'il ne subsiste pas d'affaires ou d'objets encombrants : les frais d'évacuation seraient portes à votre charge.
Un locataire qui effectue des transformations sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état initial.
Il est préférable d'éviter des transformations difficilement réversibles, telles que la pose d'une moquette collée sur un parquet, d'un crépi réalisé à la place d'une surface peinte ou une peinture foncée sur un plafond.
Après l'état des lieux :
Un décompte définitif de votre location est établi dans un délai de 1 mois suivant votre départ.
Ce décompte comprend :
- Le remboursement de votre dépôt de garantie
- Les éventuelles indemnités de réparations locatives qui pourraient être à votre charge suite à l'état des lieux de sortie
- Les éventuelles sommes qui pourraient rester dues à notre société :
Attention ! Le dernier loyer, facturé à terme échu, est souvent payable après la date de votre départ
Par contre, le dernier décompte de charges de votre logement - en votre faveur ou à payer - vous parviendra après votre départ aux dates habituelles de régularisation de charges (année n+1).