Le Supplément de Loyer de Solidarité

Conformément à la réglementation, en plus du loyer et des charges, certains locataires peuvent être amenés à payer chaque mois un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) lorsqu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement HLM.

Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date où le SLS est exigible.

La SOMCO est tenue de procéder annuellement à une enquête de ressources auprès de ses locataires : c’est pourquoi, les locataires sont sollicités, tous les ans, et doivent communiquer  les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Ces informations relatives aux revenus et à la situation familiale des ménages permettent de déterminer s’ils dépassent ou non les plafonds de ressources HLM et, en cas de dépassement éventuel, de calculer le Supplément de Loyer dont sera redevable le locataire. 

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (Article L.441-9 et suivants), cette enquête constitue une obligation pour les organismes d’HLM qui ne peuvent y déroger sous peine de sanctions.
De même, le locataire doit obligatoirement répondre à l’enquête dans un délai d’un mois et joindre les justificatifs demandés. Sans réponse du locataire dans ce délai et après une mise en demeure et un nouveau délai de 15 jours, le locataire paiera un Supplément de Loyer calculé selon le barème maximum.

A défaut de réponse, la loi prévoit également que le locataire sera soumis au paiement d'une indemnité pour frais de dossier dont le montant est fixé à 25 €. Toutefois, dès que le locataire a transmis les renseignements demandés, le Supplément de Loyer est recalculé en fonction de sa situation personnelle et le trop perçu éventuel  lui est remboursé.

De même, si vos revenus, votre situation professionnelle ou familiale devaient changer par rapport à la date de l’enquête, n’hésitez pas à le signaler à la SOMCO, afin que ce changement puisse être pris en compte dans le calcul du Supplément de Loyer.
 

Règles de calcul du Supplément de Loyer (SLS)

Le SLS est calculé en fonction :

• d’un coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR), qui mesure l’importance des ressources par rapport aux plafonds
  Par exemple : si vos ressources sont supérieures de 30 % aux plafonds, le coefficient de dépassement sera de 0,43
• d’un supplément de loyer de référence (SLR) mensuel : déterminé par la réglementation, il s’échelonne, selon les bassins d’habitat, de 0,28 € à 1,20 €/ m² actualisé chaque année.
• de la surface habitable du logement occupé (SH)

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon le calcul suivant  SLS = CDPR x SLR x SH
Par exemple : pour un dépassement de 30% dans un logement de 70 m²,
Le calcul du SLS sera le suivant : 0,43 (CDRP) x 1 € (SLR) x 70 m² (SH) = 30,10 € par mois.
Le loyer (hors charges) ajouté au SLS ne peut excéder 30% des ressources de l'ensemble des personnes vivant dans le foyer.